Intervention de Dominique Orliac

Le problème du régime actuel, monsieur Leonetti, c'est le grand nombre de recours en justice doublé d'une certaine hypocrisie. Quant au débat, il a bien eu lieu : les citoyens ont été consultés en 2009. Alain Claeys, que vous citez, n'approuvait pas le texte de 2011 sur ce point.

Celui que nous proposons aujourd'hui n'est ni de gauche, ni de droite. C'est un texte de 2013.