Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

J'en viens au courrier que m'a adressé M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, en application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique de 2011.

Cet article, introduit à l'initiative de notre collègue Jean Leonetti, prévoit que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'états généraux organisés à l'initiative du Comité après consultation des commissions permanentes compétentes et de l'OPECST.

C'est pourquoi M. Ameisen a adressé un courrier aux présidents des commissions des affaires sociales et des lois des deux assemblées et au président de l'OPECST. Le Comité consultatif, nous écrit-il, entend organiser des états généraux sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) qu'il s'agisse des nouvelles demandes de la société – femmes célibataires, couples de femmes, couples d'hommes, autoconservation des ovocytes – qui vont au-delà des motifs médicaux aujourd'hui prévus par la loi, de la question de l'anonymat des donneurs de gamètes ou encore de la prise en charge par la solidarité nationale de l'élargissement éventuel des indications de l'assistance médicale à la procréation.

Il s'agit de la première application de cette procédure, et ce serait également la première fois que le Comité consultatif organiserait lui-même des états généraux, puisque les précédents en 2009 avaient été lancés par le gouvernement de l'époque et organisés par un comité de pilotage spécifique, présidé par notre collègue Jean Leonetti.

M. Ameisen souhaiterait connaître nos remarques et suggestions.

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