Intervention de Alain Tourret

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur :

Cette loi inique, je vous invite à l'abroger en votant la présente proposition de loi.

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