Intervention de Alain Tourret
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Cet amendement tire les conséquences du rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen en supprimant diverses dispositions qui font référence à la pluralité des circonscriptions.
