Intervention de Alain Tourret
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Avis défavorable. Il s'agit d'une simple recommandation, qui n'a pas à être inscrite dans la loi.
