Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le rejet de la totalité des articles vaut rejet de l'ensemble de la proposition de loi.
Cela étant, je félicite le rapporteur pour la qualité de son argumentation.
