Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :L'amendement tend à réécrire cet article pour améliorer la rédaction d'une disposition introduite par le Sénat, concernant les personnes dont l'inéligibilité n'est constatée qu'après l'élection.
