Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Je précise que je n'avais pas proposé cette disposition en première lecture, sachant qu'elle tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution, et votre amendement n'a été recevable que parce que le Gouvernement avait déposé le même. La disposition ayant été votée en première lecture, je peux aujourd'hui la reprendre dans mon amendement.
