Intervention de Pascal Popelin

En seconde lecture, le Sénat a porté de six mois à un an la durée de l'inéligibilité des responsables des services et des cabinets, inéligibilité que le Sénat a par ailleurs étendue à l'ensemble des membres des cabinets.

Pour éviter toute rétroactivité, la loi étant appelée à être promulguée à moins d'un an des prochaines élections, je proposerai à l'article 26 que l'allongement de délai de prise en compte des fonctions rendant inéligible ne soit applicable qu'à partir du 1er janvier 2015. L'amendement CL 101, lui, tend à restreindre l'inéligibilité aux seuls directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet ayant reçu une délégation de signature, c'est-à-dire qui sont en situation d'engager la collectivité.