Intervention de Pascal Popelin

La majorité n'a pas de leçons à recevoir en termes de cohérence : M. Ciotti proposait, par l'amendement CL 11, qui n'a pas été défendu, de supprimer toutes les règles d'inéligibilité.

Selon moi, les cas d'inéligibilité, qui constituent une restriction au droit de se présenter à une élection, doivent rester exceptionnels. Il convient donc de fixer des critères précis en la matière. Dans la mesure où l'organisation des collectivités territoriales varie sensiblement d'un endroit à l'autre du territoire, notamment pour ce qui est des cabinets des responsables exécutifs, je propose de retenir comme critère d'inéligibilité la capacité à prendre des décisions ou à engager la collectivité. C'est pourquoi je propose celui de la délégation de signature.

Nous examinerons ensuite les incompatibilités. Je proposerai, à cet égard, de rétablir l'article 16 B que le Sénat a supprimé. D'autres amendements portant sur les incompatibilités pourront être proposés en vue de la discussion en séance publique. Ils permettront, le cas échéant, de traiter la question soulevée par M. Bussereau.