Intervention de Jacques Pélissard

Il convient en effet d'en rester, pour cette raison, à une période d'inéligibilité de six mois pour les prochaines élections municipales.

Je suis d'accord pour limiter l'inéligibilité aux directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux concernés. En revanche, le critère retenu par le rapporteur n'est pas pertinent : un chef de cabinet, par exemple, ne dispose jamais d'une délégation de signature. Il est préférable de s'en tenir au titre, qui renvoie à une fonction précise.