Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'inclure le chef de cabinet dans la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Cependant, dans certaines collectivités, les fonctions de directeur de cabinet sont exercées par un collaborateur qui porte le titre de chef de cabinet. Le critère à retenir est donc non pas celui du titre, mais celui des prérogatives réellement exercées, c'est-à-dire celui de la délégation de signature.

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