Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

J'avais proposé, lors de l'examen du texte en première lecture, d'étendre l'inéligibilité aux agents de catégorie A des préfectures chargés de l'instruction de certains dossiers financiers. Il m'avait été demandé de définir plus précisément les catégories d'agents visées. Je le fais avec ces amendements, qui concernent respectivement les chefs de service, les chefs de bureaux, les employés des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, les agents de catégorie A chargés de mission auprès du préfet.

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