Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Je rappelle ma doctrine : l'inéligibilité doit rester l'exception. Il est logique que les préfets et les membres du corps préfectoral, qui peuvent engager l'État, soient inéligibles. En revanche, les amendements de M. Morel-A-L'Huissier – auquel je donne acte d'avoir précisé les catégories concernées – rendraient inéligibles la quasi-totalité des agents des préfectures. Avis défavorable sur les quatre amendements.

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