Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement sera satisfait par mon amendement CL 103 qui vise à rétablir l'article 16 B et les règles d'incompatibilité qu'il prévoit.
