Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis défavorable. Nous avons rendu les dépôts de candidatures obligatoires en préfecture ou sous-préfecture. L'appréciation de la régularité des listes et de l'éligibilité des candidats doit revenir non pas au maire sortant, mais aux services de l'État.
