Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Déjà présenté en première lecture, il avait été adopté en commission malgré l'avis défavorable du rapporteur. En toute cohérence, je maintiens un avis défavorable.
