Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Dans les communes comportant des communes associées, l'existence des sections électorales empêche certains électeurs de voter pour la liste comportant leur futur maire, élu dans la section électorale voisine. L'amendement vise à supprimer cet élément du passé, qui ne concerne que quelques petites communes.

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