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Intervention de François Sauvadet

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

Il s'agit de rétablir ce que nous avions adopté en première lecture.

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