Intervention de Carlos Da Silva
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Carlos Da Silva :Il s'agit, dans le cadre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entrant en vigueur le 1er janvier 2014, de confier la présidence de l'établissement issu de la fusion au président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants.
