Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Ne tenant pas compte du cas des élus polynésiens et néo-calédoniens, l'amendement est incomplet. Surtout, la version actuelle me semble plus claire que la correction proposée.
