Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon :L'amendement CL 27 propose le rétablissement de la parité au sein des EPCI – supprimée par le Sénat –, lorsque ceux-ci sont composés à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus au scrutin majoritaire de liste paritaire à représentation proportionnelle.
