Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Il y a un fléchage. Interdire au maire de représenter sa commune serait inconstitutionnel.

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