Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Je souhaitais rétablir la disposition votée en première lecture. Mais je mesure les difficultés présentées et retire mon amendement.

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