Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer les sections cantonales, introduites par le Sénat, tout comme la règle selon laquelle doit être entièrement comprise dans le même canton toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.
