Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :La loi de 2010 sur les conseillers territoriaux ne prévoyait aucune commission ad hoc chargée de veiller au redécoupage cantonal.
