Intervention de Éric Ciotti

Les limites du « tunnel » ont été augmentées par le Sénat qui les a donc portées de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 % mais toute quantification me semble inutile, sauf à ne pas vouloir prendre en compte les réalités territoriales. En effet, pourquoi fixer dans la loi des contraintes qui ne permettront pas de préserver une juste représentation des territoires ruraux et aboutiront même à leur disparition pure et simple ? Alors que les conseils généraux, dans l'histoire de la République, ont emblématiquement représenté ces derniers, vous vous apprêtez à les supprimer massivement et à créer des cantons dans les zones urbaines alors que cela ne s'impose pas nécessairement !

De surcroît, aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel n'impose que nous fixions législativement de tels seuils puisque les décisions qu'il a prises ne concernaient que le redécoupage législatif.

Le Conseil d'État, quant à lui, n'a jamais annulé des élections sur la base d'un redécoupage non pertinent alors que des écarts démographiques considérables existent aujourd'hui.

Enfin, le redécoupage des cantons doit être effectué dans les limites des circonscriptions législatives actuelles. S'il devait en être autrement, le système électoral deviendrait absolument illisible.