Intervention de Guillaume Larrivé

L'inscription d'un seuil dans la loi sera une machine infernale sans utilité aucune. Le passage à un seuil de 30 % va dans le bon sens, certes, mais ce dispositif reste extrêmement fragile puisque le ministre de l'Intérieur a expliqué qu'il était contraire à la Constitution. Le plus sage serait donc que la loi n'indique aucun seuil et que cette question soit traitée par voie règlementaire, dans le cadre d'un dialogue entre le Gouvernement et la section administrative du Conseil d'État, voire au contentieux, si cela s'impose.

Mon amendement CL 25 spécifie que le périmètre des EPCI doit être pris en compte dans la délimitation des cantons, d'autant plus que des discussions approfondies ont eu lieu depuis trois ans avec l'ensemble des élus municipaux pour redécouper les intercommunalités. Cela paraît de bon sens.

Enfin, l'amendement CL 24 demande que la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives.