Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Avec de tels amendements, on ne ferait qu'accroître les difficultés.

Tel qu'il a été voté au Sénat, cet article ne permettra pas un redécoupage raisonnable respectant l'ensemble de ces critères – dont certains sont d'ailleurs contradictoires. On peut douter du reste de la conformité à la Constitution du seuil de 30 %, mais aussi a fortiori de l'ensemble du texte si l'on devait y inclure trop de critères.

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