Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :J'ajoute que mon amendement CL 63 vise à supprimer la formule « de portée limitée, » afin d'élargir la possibilité de recourir à des dérogations.
