Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Quitte à passer pour un janséniste particulièrement rigoriste, je ferai observer que des assouplissements ont déjà été apportés en première lecture, puis au Sénat en deuxième lecture.
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, hors l'amendement 73 rectifié du Gouvernement proposant une rédaction plus claire et plus précise concernant justement les « exceptions de portée limitée », en tenant compte des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Connaissant la ténacité des uns et des autres, je ne doute pas que nous discuterons à nouveau de cette question en séance publique la semaine prochaine !
La Commission adopte l'amendement CL 73 rectifié.
Elle rejette successivement tous les autres amendements.
Article 26 : Entrée en vigueur
La Commission examine l'amendement CL 99 du rapporteur.
