Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Il s'agit de rétablir l'article 26, supprimé par le Sénat, et de repousser au 1er janvier 2015 l'allongement du délai de prise en compte des fonctions rendant inéligibles aux élections municipales.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 est rétabli et est ainsi rédigé.
