Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :S'agissant du cumul des mandats et afin de ne pas modifier sans cesse la loi organique, je suggère par cet amendement rédactionnel de remplacer la mention de la population de la commune par celle du régime électoral qu'elle pratique.
