Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Sous couvert d'une simple rectification, vous modifiez considérablement l'organisation actuelle en interdisant aux maires de communes de plus de 500 et de moins de 3 500 habitants de cumuler des mandats qu'ils peuvent aujourd'hui exercer. Cela dépasse le cadre rédactionnel.
