Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :En effet.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements CL 1 de M. Paul Molac et CL 3 de M. Carlos Da Silva sont sans objet.
La Commission adopte l'article 1er A modifié.
Article 1er (art. L.O. 247-1 et L.O. 273-1 [nouveau] du code électoral) : Participation des citoyens européens à l'élection des délégués communautaires
La Commission adopte l'amendement CL 5 du rapporteur, remplaçant la mention de la population de la commune par celle du régime électoral qu'elle pratique. En conséquence, l'amendement CL 2 de M. Paul Molac est sans objet..
Elle adopte également l'article 1er modifié.
Article 3 : Entrée en vigueur
