Intervention de Geneviève Roy

La CGPME est attachée à la politique conventionnelle qui est un des éléments du pacte social de notre pays. Nous avons donc pris une part active à la négociation. Nous avons été le porte-voix des entreprises et des territoires.

L'accord national interprofessionnel nous paraît équilibré. S'il ne créera pas la croissance et l'emploi, il devrait, au moment de la reprise, rendre les chefs d'entreprise moins effrayés – le mot est peut-être un peu fort – à l'idée d'embaucher. Les chefs d'entreprise sont prêts à recruter si les carnets de commande se remplissent mais veulent savoir comment ajuster leur masse salariale à une baisse d'activité.

L'objectif pour nous était donc de repérer les freins à l'embauche. Ainsi, en matière de licenciements, la procédure prud'homale est compliquée à appréhender pour les chefs de petites et moyennes entreprises en raison, notamment, du manque de lisibilité sur les risques encourus. Pour les plus grandes entreprises, le plan de sauvegarde de l'emploi est une autre source de difficulté car il est porteur d'une insécurité juridique trop importante là où les chefs d'entreprise ont précisément besoin de sécurité. Nous avons par conséquent beaucoup travaillé sur la question des licenciements et des plans de sauvegarde de l'emploi.

Concernant la mobilité interne, nous regrettons que la rédaction du projet de loi diffère de celle de l'accord. Le refus du salarié, qui était dans l'accord un motif de licenciement personnel, a ainsi été transformé en motif de licenciement économique dans le texte.

Sur ce point comme sur les autres, et sans vouloir nous substituer à vous, il nous semble que le législateur doit rester au plus près de l'accord car l'équilibre a été très difficile à trouver. L'échec a été évité mais ce fut très compliqué. Je ne viens pas chercher devant vous ce que je n'ai pas obtenu dans la négociation : je vous demande de reprendre l'accord, rien que l'accord, et de respecter son équilibre.

En matière de prescription, nous regrettons que le délai de transition ne corresponde pas à celui prévu par l'accord.

Nous sommes aussi très attachés au délai d'un an octroyé aux entreprises qui franchissent les seuils pour se conformer aux obligations de consultation du comité d'entreprise.

Quant au contrat de travail intermittent, il était jusqu'à présent prévu par le code du travail, qui soumettait son utilisation à la signature d'un accord de branche. Nous avons demandé l'expérimentation d'un recours direct à ce type de contrat dans certaines branches. Il s'agit de déterminer si l'entreprise est capable d'accepter d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminé alternant des périodes de totale inactivité et des périodes d'activité, avec une rémunération lissée sur l'année.

La CGPME est réservée sur l'application de la majoration prévue pour les contrats courts mais elle en a accepté le principe. Elle sera intégrée dans la convention Unédic que nous signerons. Je rappelle que les contrats à durée déterminée sont déjà très encadrés et que les abus sont sanctionnés. Ils donnent également lieu au versement d'une prime de 10 % qui est une forme de compensation de la précarité. Nous craignons donc que cette majoration ne soit contre-productive car ces contrats répondent au besoin de souplesse des entreprises en raison de la fluctuation de l'activité. Nous l'avons néanmoins acceptée afin de dissuader certaines entreprises qui en font un usage excessif. Le projet de loi, qui prévoit un décret, est conforme à l'accord sur cette question.

La complémentaire santé est un sujet important pour la CGPME dont la devise est : « notre valeur ajoutée, c'est l'homme. » Sa généralisation a certes un coût mais elle représente aussi un investissement, à nos yeux. Nous n'avons pas milité en faveur d'une clause de désignation. L'accord, qui prévoit la possibilité d'une clause de recommandation, nous paraît équilibré. Je souhaite donc que vous repreniez le texte de l'accord puisqu'il offre le choix aux entreprises tout en permettant aux branches d'émettre une recommandation. Cette solution répond aux objectifs de la CGPME.

L'information consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui est prévue par le projet de loi mais ne figure pas dans l'accord, nous semble particulièrement contre-productive. Si vous voulez que les chefs d'entreprise s'emparent de ce dispositif, il faut les laisser libres de décider de son utilisation car ils sont les mieux à même, en ces temps difficiles, d'apprécier la nécessité de privilégier l'investissement, l'innovation ou les rémunérations. Nous souhaitons que toute ambiguïté soit levée et que les entreprises de moins de cinquante salariés soient exonérées de cette obligation.

Cet accord est très riche. J'aurais encore beaucoup à dire sur le temps partiel mais j'y reviendrai sans doute dans mes réponses à vos questions.