Intervention de Jean-Pierre Crouzet

L'UPA a signé cet accord car elle est une organisation responsable bien que mal connue. Elle représente pourtant, au travers d'entreprises de moindre importance que pour les intervenants précédents, quelque quatre millions de personnes.

Je ne reviens pas sur les responsabilités de chacun et les objectifs poursuivis dans cette négociation, je m'en tiendrai aux points de l'accord auxquels l'UPA est très attaché.

Le premier concerne la complémentaire santé, parce que les entreprises de petite taille que nous représentons ne sont pas capables de négocier individuellement. Il est donc souhaitable de confier aux branches le soin de choisir l'organisme compétent comme le prévoit l'accord. Nous nous inscrivons dans une démarche, non pas de consommation, mais de prévoyance à l'instar de ce qui existe pour les retraites complémentaires.

Nous avons déjà une expérience en la matière avec l'accord intervenu pour le secteur de la boulangerie en 2007, que je connais très bien pour en avoir été à l'origine. Nous avons le recul suffisant pour évaluer l'utilité pour les salariés de cette couverture, qui n'a pas entraîné d'augmentation des cotisations, et prévoit une prévention annuelle pour les risques spécifiques de ces métiers. La recherche de l'efficacité économique et l'intérêt pour les salariés justifient donc l'attachement de l'UPA au dispositif de complémentaire santé.

Les entreprises représentées par l'UPA ne sont pas des utilisatrices abusives du temps partiel. Il faut néanmoins tenir compte des spécificités de certaines d'entre elles dans les secteurs de l'alimentation et des services qui les conduisent à recourir au temps partiel d'une durée de moins de vingt-quatre heures – limite fixée par l'accord en deçà de laquelle des dérogations doivent être négociées par accord de branche. Il serait dommageable de ne pas satisfaire les besoins de main-d'oeuvre à temps partiel de ces entreprises liés à une suractivité en fin de semaine. Il est donc important de laisser aux branches professionnelles le soin de gérer les possibilités de dérogations au temps partiel dans les secteurs de l'alimentation et des services.

Sur la taxation des contrats courts, il faut laisser la discussion de la convention avec l'Unédic suivre son cours. Nous serons particulièrement attentifs au maintien de l'exonération pendant les premiers mois de cotisation employeur pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans.

La réduction des délais de prescription est une avancée très importante. Pour la transmission et la reprise des entreprises, le précédent délai de cinq ans pesait trop lourd dans la garantie du passif qui est inscrite pour couvrir un litige prud'homal. Nous aurions souhaité, à l'instar de ce qui a cours dans d'autres pays européens, que le délai de prescription soit abaissé en deçà des deux ans prévu par l'accord.

En matière de franchissement des seuils, il nous semble raisonnable de laisser un délai d'un an aux petites et moyennes entreprises pour mettre en place les institutions représentatives du personnel.

Enfin, nous ne pouvons qu'approuver l'expérimentation du recours direct au contrat de travail intermittent dans le secteur de la chocolaterie que nous représentons.

En conclusion, nos mandants souhaitent la stricte retranscription de l'accord par la loi, sans modification puisqu'il est le fruit d'un échange entre les partenaires sociaux. Il faut que chacun assume ses responsabilités. Nous essayons d'assumer les nôtres dans la négociation avec les partenaires sociaux mais nous ne sommes pas responsables des décisions prises ensuite.