Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi pose certaines difficultés, notamment la clause de désignation à l'article 1er ou, à l'article 16, le recours au principe, en cas de litige, du versement au salarié d'une indemnité forfaitaire déterminé sur le fondement d'un barème fixé par décret. Ce barème sera-t-il indicatif ou prescriptif ? Cet article de la loi s'imposera-t-il aux parties ?

L'article 6, quant à lui, traite des droits rechargeables dont les parties signataires de l'accord du 11 janvier sont convenues de la mise en place dans le cadre du régime d'assurance chômage : ils entrent donc dans le cadre de la prochaine négociation entre les partenaires sociaux sur l'Unédic. Je souhaiterais toutefois d'ores et déjà savoir si vous êtes favorables, pour les financer, à l'instauration d'une cotisation supplémentaire. L'Unédic connaît aujourd'hui un déficit structurel important : pourra-t-elle supporter une charge supplémentaire ?

S'agissant de l'article 2, qui crée le compte personnel de formation, la discussion, hier, au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), n'a pas abouti à un consensus sur les modalités d'application, très complexes, de cette disposition. Comment envisagez-vous son abondement et son utilisation ?

S'agissant du temps partiel, la durée minimale de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires, transcrite à l'article 8 du projet de loi, n'est pas non plus sans poser de problèmes, notamment aux particuliers employeurs, aux mandataires comme aux prestataires, ou au secteur du portage de la presse, dont les horaires sont très limités dans la semaine. Ce secteur emploie non seulement des étudiants mais aussi des adultes, voire des jeunes retraités, pour lesquels le portage représente un complément de salaire ou de pension indispensable.

S'agissant de la création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée, prévue à l'article 3 du projet de loi – déclinant l'article 7 de l'accord –, dans quelles conditions précises, notamment de temps, le salarié aura-t-il la possibilité d'opter pour le retour dans son entreprise d'origine ?

Enfin, alors que le ministre du travail, monsieur Sapin, s'est engagé, au cours de son audition, à ce que le projet de loi respecte l'accord signé le 11 janvier, Mme Parisot a fait paraître mardi 19 mars un communiqué demandant au Gouvernement de modifier le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, jugeant que certaines de ses dispositions n'étaient « pas conformes à l'esprit de l'accord » entériné par les partenaires sociaux le 11 janvier. Son communiqué vise notamment les modalités de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, les ambiguïtés sur les délais préfix qui encadrent les procédures judiciaires et « les dispositifs liés à la mobilité interne ou aux accords de maintien dans l'emploi », qui ne lui « paraissent pas sécurisés juridiquement ». Mme Parisot ajoute : « Cela est susceptible de nous faire regarder l'accord d'une autre façon. […] Tout n'est pas perdu. […] J'espère que tout le monde comprendra qu'il en va de l'esprit du dialogue social et du paritarisme ».