Intervention de Christophe Cavard

Les écologistes se félicitent, eux aussi, de la méthode qui a présidé à la signature de cet accord national : personne ici ne souhaite remettre en cause le dialogue social. L'objectif commun est d'aider l'emploi dans le cadre de l'entreprise privée – je tiens à le réaffirmer.

Toutefois, dans le rapport entre démocratie sociale et démocratie politique, il ne peut être question pour des parlementaires, qui ont des conceptions politiques et sociales différentes, de se contenter de réaliser un copier-coller. Il vous appartient à votre tour de reconnaître la légitimité du temps des parlementaires, dont le rôle est d'apporter des réponses non seulement juridiques mais aussi politiques.

Comment seront financés les droits rechargeables, qui représentent assurément une avancée ? Nous aimerions connaître votre avis sur la question, même si elle relève de la future négociation entre les partenaires sociaux sur l'Unédic.

Pouvez-vous également nous préciser pourquoi les contrats très courts sont surutilisés à l'heure actuelle ? Comment pensez-vous stabiliser leur progression et permettre à des salariés de s'inscrire dans des durées de contrats plus longues ? La surcotisation des CDD très courts ne concernant pas l'intérim, qui fait actuellement l'objet de négociations, les entreprises ne risquent-elles pas de recourir davantage à celui-ci ? Je rappelle que l'article 7 du projet de loi permet aux conventions collectives d'assurance chômage de prévoir des majorations et des minorations de cotisations différenciées en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.

Le projet de loi prévoit également, aux articles 10 et 12, que le licenciement d'un salarié pour refus d'un accord de baisse de salaire ou de temps de travail, dans le cadre du maintien dans l'emploi, ou pour refus de mobilité interne, « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord ». Cela entraîne ni plus ni moins la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), puisque le refus de cinquante salariés provoquera cinquante licenciements économiques individuels. Quelles seront les conséquences de l'abandon pur et simple des plans de sauvegarde de l'emploi ?

Par ailleurs, les chefs d'entreprises eux-mêmes ont des conceptions différentes de l'accord en raison, notamment, de la taille de leurs entreprises. Il faut poser la question de la diversité des efforts que les salariés doivent consentir selon qu'ils travaillent dans une grande entreprise ou une PME et que, par exemple, ils bénéficient ou pas de l'actionnariat salarié.

S'agissant enfin de la complémentaire santé, comment faire pour que le choix d'un organisme privé d'assurance ne soit pas dicté par le seul critère du mieux-disant financier ?