Intervention de Jean-Pierre Crouzet

Je tiens tout d'abord à rappeler que les artisans cotiseront à hauteur de 1,1 milliard d'euros supplémentaires dans le cadre du régime social des indépendants (RSI) : leur contribution à l'effort général sera donc importante.

S'agissant de la formation, les artisans sont à la recherche de compétences : il n'est donc pas question pour eux de pénaliser le caractère transférable du droit à la formation, dont il faudra discuter.

La durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires devra faire l'objet de dérogations en raison de l'activité des entreprises. Il est important, en particulier, de maintenir l'emploi des jeunes qui, souvent, travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine.

Si le délai de prescription, en cas de litiges concernant les baux commerciaux, est bien de cinq ans, l'UPA n'est pas hostile à une réduction générale des délais de prescription. Une entreprise ne doit pas subir trop longtemps un passif éventuel qui ne peut que pénaliser son développement.

Longtemps, la juridiction prud'homale a semblé ne favoriser qu'une des deux parties : or la réduction du délai de prescription concernera autant les litiges soulevés par les chefs d'entreprises que les litiges soulevés par les salariés, même s'il est vrai que ces derniers sont les plus nombreux. Des délais trop longs pénalisant les deux parties, il faut avoir pour objectif de développer la conciliation. Le développement du dialogue social devrait permettre d'y parvenir.

S'agissant de la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, qui fait beaucoup de bruit et qui est traitée aux articles 1er de l'accord et du projet de loi, l'UPA a tenu, à travers le mot « notamment », à donner aux branches professionnelles la possibilité de gérer au mieux le dispositif pour les entreprises qu'elles regroupent. Il faut rappeler que des accords de branches ont déjà permis, depuis plusieurs années, de supprimer le délai de carence ou d'assurer la portabilité des droits dans le cadre de la solidarité. Ces accords, à la suite de nombreux recours, ont donné lieu à de nombreux arrêts de cours d'appels – une trentaine –, du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous nous inscrivons dans la philosophie de la solidarité, dans l'intérêt de nos entreprises comme de nos salariés.

Le coût de cette politique de solidarité, incontestable pour les entreprises, a été compensé par une amélioration de la sécurité de nos salariés dans leur emploi. S'agissant de la complémentaire santé, vous n'ignorez pas que les entreprises artisanales sont incapables de négocier avec les assureurs. Il ne saurait être question pour nous de favoriser un opérateur par rapport à un autre – institutions de prévoyance, mutuelles ou assureurs privés. Je le répète, nous souhaitons favoriser le mieux-disant dans un esprit de solidarité.

Je prendrai l'exemple de la boulangerie : l'accord de branche est entré en application le 1er janvier 2007. Or, depuis cette date, les cotisations n'ont pas augmenté et les prestations servies vont bien au-delà du plancher prévu par l'accord du 11 janvier, avec notamment des mesures de prévention annuelles spécifiques et gratuites pour tous les salariés, en particulier en matière de carie dentaire ou d'asthme du boulanger. Ce résultat n'aurait pas pu être atteint si nous n'avions pas eu affaire à un seul opérateur, qu'il revient aux partenaires sociaux de choisir.

Les chefs d'entreprises que sont les artisans ont vocation à réaliser des dépenses non pas exagérées mais appropriées aux intérêts des salariés et de leurs employeurs.