Intervention de Denys Robiliard

Monsieur Crouzet, on ne saurait attendre des parlementaires, qui ne sont pas des notaires, qu'ils entérinent un texte rédigé par les partenaires sociaux, « sans amendements ni modifications » pour reprendre vos termes. Du reste, le projet de loi lui-même contient des différences significatives avec l'accord.

Vous paraît-il conforme à l'accord qu'un salarié, qui bénéficie d'une mobilité volontaire sécurisée mais voit son contrat dans l'entreprise d'accueil rompu, puisse rentrer dans l'entreprise d'origine dans un délai qu'il restera à déterminer ?

S'agissant du refus par un salarié de la mobilité interne dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi, on est passé, à la demande du Conseil d'État, du licenciement pour motif personnel, prévu dans l'accord, au licenciement pour motif économique dans le projet de loi, afin de respecter la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le licenciement économique individuel – y compris lorsqu'il concerne plusieurs salariés – inscrit dans le projet de loi, est-il compatible avec la directive européenne 9859CE ? Le Parlement se doit d'adopter des textes conformes aux engagements juridiques internationaux de la France.

Le projet de loi propose par ailleurs de reverser dans l'ordre administratif une partie du contentieux jusque-là traité par l'ordre judiciaire : le Conseil d'État ne risque-t-il pas de développer une nouvelle jurisprudence, ce qui serait une source d'instabilité et de risque juridiques majeurs ?