Intervention de Véronique Louwagie

Il est vrai que la transcription de cet accord soulève de nombreuses questions chez les parlementaires, car s'ils valident la méthode qui y a présidé, tous ont envie d'y apporter des modifications, sans le dénaturer mais en traduisant la volonté commune des partenaires sociaux.

L'avancée que constitue la généralisation des complémentaires santé entraînera, il faut le savoir, une augmentation du coût du travail, laquelle pèsera sur de nombreuses entreprises : qu'en pensez-vous ?

Si, par ailleurs, l'accord a prévu, ce qui est louable, la mise en place d'un dispositif des droits rechargeables, il a également tenu à préciser que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre du régime d'assurance chômage ». Puisque vous sembler refuser une éventuelle augmentation des taux de cotisations, quelles sont les autres pistes de réflexion ?

L'article 13 du projet de loi, qui vise à renforcer l'encadrement des licenciements collectifs, ne risque-t-il pas d'entraîner le retour de l'administration dans le processus de décision puisqu'elle devra donner son avis sur les accords négociés – elle disposera de huit jours pour ce faire – ? L'inquiétude est la même dans le cadre du document unilatéral, en cas d'absence ou d'échec des négociations. Certains perçoivent dans ce document unilatéral un retour en force de l'entreprise quand d'autres y voient celui de l'administration, en raison notamment du poids des DIRECCTE. Qu'est-ce qui a dicté le choix des parties signataires en la matière ?

Au cours des négociations, la question du verrou des 35 heures a-t-elle été évoquée ? A-t-on envisagé à un moment ou un autre de le faire sauter ?