Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Notre travail de parlementaires consiste à regarder le projet de loi article par article, non seulement pour en souligner les éléments positifs mais également pour en relever les mesures qui nous paraissent inquiétantes pour les salariés – je pense notamment à l'absence de toute mesure d'encadrement géographique de la mobilité interne.

Si nous sommes favorables à la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, nous veillerons à ce que celle-ci concerne aussi les non-salariés qui ne sont pas aujourd'hui couverts – ce qui soulève la question des marges de manoeuvre financières dont nous disposerons.

La durée maximale de la portabilité de la couverture des frais de santé et de prévoyance est portée de neuf à douze mois. La mutualisation pourrait se faire par branche ou par entreprise : dans ce dernier cas, que se passera-t-il si l'entreprise est en liquidation et disparaît ? Une mutualisation interbranches a-t-elle été envisagée ?