Intervention de Geneviève Roy

S'agissant du temps partiel, certains ont soulevé le cas des particuliers employeurs. Nous les avions exclus de l'ANI, et ils ne sont pas concernés par le projet de loi. Le plus important consistait pour nous à éviter qu'un employeur puisse imposer à son salarié à temps partiel des horaires décalés d'un jour sur l'autre, l'empêchant ainsi de trouver un autre emploi. Nous avons établi une durée minimale hebdomadaire et mis fin à ces dysfonctionnements concernant l'organisation du temps de travail. Cela répond au souci qu'ont exprimé certains d'entre vous au sujet des distributeurs de presse.

J'en viens à la barémisation. Il s'agit pour nous d'un forfait à l'instant t, au moment de la conciliation. Dans la mesure où la problématique prud'homale reste une vraie préoccupation pour les employeurs, nous avions commencé à travailler sur une barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement abusif. Cela s'est révélé complexe, notamment au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et du droit européen. Nous nous sommes donc rabattus sur une barémisation au moment de la conciliation. Chacun, employeur ou salarié, pourrait en effet y trouver son compte ; en cas de refus, la procédure suivrait son cours.

Un mot sur le compte personnel de formation. Pour la CGPME, il constitue la première brique d'un édifice. Nous pourrions sans doute aller plus loin en envisageant la fusion du congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF) – qui ne pèseraient plus sur les entreprises. Il nous paraissait important que le salarié ait à tout moment, y compris en période de chômage, un droit de tirage sur ce compte personnel. Comme bien d'autres dispositions de l'accord, c'est un premier pas pour aller plus loin. Vous ne pouvez pas à la fois estimer qu'il n'existe pas de dialogue social dans notre pays, en invoquant systématiquement l'exemple allemand, et dire que vous auriez fait autrement lorsque les partenaires sociaux acceptent de prendre des risques, ce qui est le cas aujourd'hui – je constate par exemple que la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé est très mal accueillie sur le terrain. Sans doute auriez-vous fait autrement, mais les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. L'accord doit donc être retranscrit au plus près de ce qu'ils ont signé.

J'en viens aux droits rechargeables. Il faut impérativement éviter d'aggraver le déficit de l'Unédic – qui s'élève déjà à 18 milliards d'euros. Certes, ce régime est extrêmement sensible à l'activité, mais il souffre tout de même d'un déficit structurel. Tous les éléments devront donc être mis sur la table. Conformément à ce que nous avons signé, les droits rechargeables figureront bien dans la nouvelle convention de l'Unédic, mais cela devra se faire à enveloppe constante. La tâche ne sera donc pas aisée.

Quant à la clause de désignation, elle a à la fois des avantages et des inconvénients. Le fait d'avoir désigné un organisme rend plus facile l'établissement d'un coût au moment de l'élaboration du cahier des charges. Cela étant, les organismes assureurs – qui ne sont pas paritaires – sont aussi capables de le faire. Cette désignation facilite également la mise en oeuvre d'actions de prévention. Jean-Pierre Crouzet a évoqué le cas de la boulangerie. Je suis pour ma part chef d'entreprise dans l'hôtellerie et la restauration, secteur où des accords de santé ont été mis en place. Nous avons désigné un opérateur, et nous oeuvrons à la prévention de l'alcoolisme dans la restauration et des troubles musculo-squelettiques dans l'hôtellerie.

La clause de désignation a néanmoins des inconvénients. Les institutions de prévoyance, qui sont aujourd'hui en situation dominante, seront demain en situation de monopole. Les avantages tarifaires qu'elles consentent aujourd'hui risquent donc de disparaître. Par ailleurs, la liberté de choix de l'entreprise est importante. Dès lors, la clause de recommandation nous paraissait constituer un bon compromis. Dans mon esprit, il s'agissait bien – au moment où nous avons négocié – d'interdire les clauses de désignation au profit d'une recommandation, sur la base d'un cahier des charges, afin que les entreprises aient la possibilité de choisir leur opérateur. Peut-être iront-elles vers l'opérateur recommandé, que celui-ci soit un assureur ou une institution de prévoyance, mais peut-être préféreront-elles se tourner vers leur propre assureur.