Intervention de Jean-Luc Reitzer

Je voudrais évoquer la question similaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur le territoire français mais employant en majorité des personnels suisses. Une décision du Conseil d'État a récemment obligé les entreprises suisses y travaillant à appliquer le droit social français. Elles ont alors menacé de quitter l'aéroport pour Zurich, et certaines l'ont d'ailleurs fait, pour bénéficier de la « souplesse » du droit suisse en matière de licenciement, de protection sociale et d'assurance en cas d'accident du travail. Une solution a été trouvée par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, mais elle est bancale. Nous ne sommes donc pas à l'abri d'une nouvelle décision de justice en cas de conflit social. Ce serait une catastrophe pour tout le sud du département du Haut-Rhin au plan social.

Des conventions telles que celle que nous examinons aujourd'hui sont très importantes car elles permettent de clarifier la situation juridique et de donner des garanties aux salariés comme aux entreprises.