Intervention de Karine Berger

Les propos de M. Carrez n'y changeront rien. Je note d'ailleurs que son approche du budget est nettement plus militante aujourd'hui qu'au cours des cinq dernières années, lorsqu'il réclamait, en tant que rapporteur général, des réductions de dépenses fiscales au précédent gouvernement.

Revenons à la loi de règlement, telle qu'elle nous est présentée, et au bilan qu'elle dresse de la politique du précédent gouvernement. Les chiffres sont catastrophiques, nous l'avons déjà dit.

Je veux revenir sur deux aspects particulièrement problématiques de ce bilan.

Tout d'abord, la question du déficit structurel. Le solde structurel permet de prendre la mesure de la réalité d'une volonté politique de réduction des déficits. Cette volonté politique était absente. Rien n'a été fait au cours des cinq dernières années. Les chiffres sont là pour le prouver, puisque le déficit structurel est passé de 3,5 % du PIB au début du quinquennat à 3,9 % du PIB à la fin du quinquennat. Non seulement aucun effort de réduction du déficit structurel n'a été fait, mais, en outre, la situation s'est aggravée. Était-ce volontaire ou involontaire, conscient ou inconscient ? Je n'en sais rien.

Ces chiffres s'expliquent de deux manières, en envisageant les deux leviers dont vous disposiez pour rétablir la situation des finances publiques.

Parlons tout d'abord des dépenses publiques. Si vous éprouvez régulièrement le besoin de nous rappeler qu'il faut les réduire, elles n'en ont pas moins très fortement augmenté au cours des cinq dernières années. La loi de règlement n'indique pas quelle part du PIB représentent les dépenses publiques, mais la Cour des comptes a eu l'amabilité de faire le calcul. La part des dépenses publiques dans le PIB a augmenté de plus de trois points. L'effort de gestion rigoureuse n'était clairement pas au rendez-vous.

Quant à la baisse temporaire des recettes au cours du quinquennat précédent, qui a conduit à un déficit structurel très élevé, elle n'a profité qu'à quelques ménages aisés et quelques très grandes entreprises, avant un rattrapage – assez violent, il faut bien le reconnaître – en 2011, avec une montée de la fiscalité pour l'ensemble des ménages français.

J'ajoute, pour corriger quelques remarques du président de la commission des finances, que la France n'a nullement à s'enorgueillir de quelque écart que ce soit entre son déficit structurel et celui de ses partenaires de la zone euro. Le déficit structurel de la France est supérieur à l'ensemble des déficits structurels de la zone euro. Notre déficit structurel est aussi plus élevé que celui de nos partenaires de l'Union européenne en général. La situation que vous nous laissez est donc particulièrement dégradée. Notre responsabilité sera donc de la corriger.

J'en viens, deuxième point, aux efforts qui n'ont pas été fournis en matières de dépenses publiques, notamment à la masse salariale publique.

Dans la loi de règlement pour 2011, nous constatons que cette masse salariale n'a pratiquement pas bougé entre 2010 et 2011, et qu'elle a même plutôt augmenté dans les années précédentes.

Que s'est-il donc passé, alors que le gouvernement précédent prétendait réduire le nombre de fonctionnaires, leurs salaires, réduire absolument tout ce que l'État peut faire de bien en matière de services publics ? Il ne s'est rien passé pour l'amélioration de la gestion de la dépense et de la gestion publique.

Quel a été le prix payé pour cette non-gestion des dépenses publiques ? C'est très simple : le démantèlement systématique des services publics ! On se demande vraiment à quoi l'argent a pu servir.

Nous n'avons pas de leçons de gestion à recevoir de l'opposition : le bilan est là, qui montre que cette gestion a été particulièrement peu rigoureuse au cours des cinq dernières années, y compris en 2011.

La loi de règlement pour 2011 nous apprend aussi, et ce sera mon dernier point un peu technique, que la prévision des recettes n'était pas le fort du gouvernement précédent. Ainsi, l'impôt sur les sociétés est celui qui bondit le plus dans cette loi de règlement, de plus de 18 %, et ce bond n'est absolument pas lié à une évolution favorable de la situation des entreprises : il est exclusivement lié à des phénomènes exceptionnels.

Le débat d'orientation budgétaire se poursuivra plus tard dans la journée, mais je crois qu'il est important de garder en tête cet élément. Il n'y avait aucune raison de prévoir une rentrée de l'impôt sur les sociétés plus favorable, et la loi de règlement pour 2011 nous en donne la démonstration.

Je conclurai en disant que nous voterons cette loi de règlement car nous savions dès le départ que la situation qui nous était laissée était particulièrement défavorable. Nous réparerons dans les années qui viennent les erreurs commises et nous réglerons les factures laissées.

Je veux laisser l'opposition réfléchir à cette citation dont j'ai oublié l'auteur…