Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est consacrée à la réforme de la biologie médicale et à son avenir. Elle arrive au terme d'un long processus engagé depuis 2006 avec les travaux de Michel Ballereau, puis l'ordonnance de 2010 et un certain nombre de textes législatifs qui n'ont malheureusement pas été à leur terme.

Les enjeux de cette proposition sont majeurs : il s'agit de mettre fin à une instabilité juridique, de répondre aux évolutions scientifiques et technologiques et surtout d'affirmer le rôle accru des biologistes médicaux dans le parcours de soins et le maillage territorial.

L'un des objectifs essentiels de ce texte, rappelé à l'article 1er bis, est d'affirmer et de renforcer la médicalisation de la biologie médicale dans l'intérêt des patients. Il trouve son corollaire à l'article 7 bis qui vise à sécuriser la permanence des soins au plus près des patients, en organisant les réponses à apporter dans les situations d'urgence.

Dans les deux cas, la clef de voûte de cette médicalisation réussie est le biologiste médical, avec une formation adaptée et qualifiante dont le principe est réaffirmé par l'ordonnance de 2010. C'est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint ensuite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, a supprimé l'article 6 et réaffirmé la nécessité pour les biologistes hospitaliers de posséder les diplômes adéquats.

Les alinéas 1 à 3 de l'article 4 ouvrent une dérogation spécifique à l'Établissement français du sang, dérogation dont on ne comprend pas bien l'utilité si ce n'est pour essayer de résoudre ses difficultés financières. Aucun autre laboratoire ne pourra bénéficier d'une telle entorse. Cela va à l'encontre de l'objectif de médicalisation de la biologie médicale porté par la présente proposition de loi. De surcroît, cet article est porteur de danger. Rien ne justifie cette exception au regard du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. Elle va entraîner à terme le développement d'un contentieux formé par la biologie industrielle, qui ne manquera pas de réclamer la même dérogation – et qui obtiendra certainement gain de cause.