Intervention de Valérie Boyer

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Comme de précédents orateurs, je rappellerai que les fondations de la réforme française reposent sur le rapport Ballereau de 2008. Puis les premières pierres ont été posées avec l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, après que la loi HSPT du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait permis au Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance.

La construction de l'édifice législatif et réglementaire s'est accélérée en 2011 avec l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009, dans laquelle, en tant que, rapporteure de la commission des affaires sociales, j'avais introduit des dispositions portant ratification de l'ordonnance « Ballereau », assorties de quelques corrections demandées par les syndicats de biologistes. Cela faisait suite à de vraiment très nombreuses heures de négociations ou, du moins, d'auditions.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat, pour des questions de forme et non de fond. Ainsi participons-nous à cette instabilité juridique qui est préjudiciable à l'ensemble de la profession, et, d'ailleurs, à l'ensemble des patients.

Face à la nécessité de réformer une profession en pleine évolution et de la doter d'un cadre juridique stable sur lequel s'appuyer, nous avions, mon collègue Jean-Luc Préel et moi, déposé au mois de novembre 2011 une proposition de loi visant à renforcer son caractère médical, notamment par l'instauration d'un dialogue entre le biologiste et le clinicien sur les examens à réaliser en fonction des éléments cliniques, ainsi que sur l'interprétation des résultats. Ce qui faisait le coeur de ce texte, c'est notre volonté de préserver une biologie médicale, non pas telle que nous l'avons connue, car tous les métiers changent, mais en tant que discipline moderne, exercée par des professionnels de santé accessibles sur l'ensemble du territoire et non des industriels détachés des patients. Adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, puis transmise au Sénat, notre proposition de loi fut rattrapée par le calendrier électoral et elle ne put être inscrite à l'ordre du jour du Sénat avant la fin de la législature.

La nouvelle majorité, pourtant à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, se propose aujourd'hui de mettre fin à l'insécurité juridique qui menace la profession des biologistes médicaux. J'espère que nous y arriverons, mais, si l'intention est louable, un certain nombre de points ne sont pas satisfaisants.

Je ne parlerai pas de l'article 6. En revanche, je propose notamment de mettre fin à la différence de traitement qui existe entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant facturer aux patients les actes hors nomenclature qu'ils réalisent, alors que ces mêmes actes, lorsqu'il sont réalisés dans les mêmes conditions, à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne peuvent pas être facturés par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront sans conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, percevoir une juste rémunération de leur diligence et disposer ainsi d'une ressource financière nouvelle.

J'espère, mes chers collègues, que nous parviendrons enfin à clarifier la situation juridique des laboratoires. L'instabilité actuelle est vraiment préjudiciable à l'avenir de la profession, dans le secteur hospitalier et, surtout, dans le secteur libéral. Il faut aujourd'hui mettre, enfin, un terme à cette insécurité juridique, à laquelle, je dois le dire, le Parlement a très largement participé, puisqu'il a fait en sorte que cette réforme connaisse les vicissitudes que je viens d'évoquer.