Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 mars 2013 à 16h00
Réforme de la biologie médicale — Article 4, amendement 50
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. De toutes façons, l'activité de l'EFS qui tient à sa mission de service public ne relève pas de l'ordonnance de biologie médicale et n'est donc pas soumise à la règle de territorialité. Notre mesure ne concerne que les actes réalisés par l'EFS qui ne sont pas consubstantiels à sa mission de service public. Dès lors que la mission relève du service public, des règles particulières sont imposées. Mais ce n'est pas le cas en l'occurrence.
(L'amendement n° 50 n'est pas adopté.)
