Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Séance en hémicycle du 25 mars 2013 à 16h00
Réforme de la biologie médicale — Article 5, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Sébastien Vialatte :

Il s'agit de prévoir que « les contrats en cours qui prévoyaient des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et qui continuent à produire leurs effets prendront fin au 31 décembre 2013. »

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